Article 1 – OBJET :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL BRUNET INSTALLATIONS et les clients (particuliers ou professionnels). L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la facture émise implique de la part du client «accord». De convention expresse et formelle, les présentes conditions, sauf dérogation particulière et formelle dûment acceptée de notre part, pour la loi des parties.

Article 2 – PRIX :

Les prix de nos services et fournitures éventuelles de matériels, sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison, de l’enlèvement ou du début du chantier, dès lors que le délai de validité du devis préalable dûment accepté est dépassé. Ils s’entendent, net, hors taxes, et départ usine, sauf convention contraire pour ce qui concerne la fourniture éventuelle de matériels. La facturation fera apparaître ligne par ligne, le prix HT, la quantité, le taux de TVA applicable au moment de l’établissement de la facture, et le prix TTC.

Article 3 – MODIFICATION DE COMMANDE:

Toute modification de commande (intervention, matériels, délais) ne pourra être affectée sans accord préalable et écrit de notre part, et ne pourra remettre en cause les délais de paiement initialement prévus.

Article 4 – LIVRAISON / DELAIS:

Les délais de livraison des matériels s’il y a lieu, sont donnés à titre indicatif et sont le reflet des délais qui nous sont indiqués par nos propres fournisseurs. La responsabilité de la SARL BRUNET INSTALLATIONS ne peut être engagée et ne peut être motif d’indemnité ou d’annulation.

Article 5 – CONDITIONS DE REALISATION DE L’INTERVENTION:

Aucune intervention, mission, chantier, ne débutera sans réception par notre société d’un accord, ou d’un devis, dûment signé entre les parties, étant précisé que toute intervention, mission, chantier, ayant débuté à la demande du client, hors signature du (des) document prévu (s) vaut acceptation totale et sans aucune réserve de quelque ordre que ce soit, contenu de la proposition initiale visé.

Article 6 – PAIEMENT:

Toutes nos factures sont payables aux conditions et délais expressément et formellement convenue entre les parties. Il en va de même pour les acomptes intermédiaires, dans le cas d’intervention, mission, chantier de longue durée ou morcelés, en raison de l’intervention d’autre corps d’état, ou intervention par des lots différents. Conformément à la législation en vigueur, aucune retenue à quelque titre que ce soit ne sera acceptée.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT:

Tout retard de paiement fera l’objet conformément à la législation en vigueur (code de commerce et code civil) d’une pénalité de retard forfaitaire de 40€ plus intérêts au taux légal en vigueur applicable dès le 8ème jour calendaire au-delà du délai initialement prévu. En outre, conformément à la direction 2000/35/CE du 29/06/200, les intérêts et pénalités de retard sont automatiquement exigible et une majoration de 7% sera appliquée au taux d’intérêts de la B.C.E en vigueur, hors frais de recouvrement et de préjudice dû au titre au titre des dommages et intérêts.

Article 8 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES:

Tous travaux ou prestations complémentaires non prévues dans le contrat initial, seront subordonnées à l’acceptation écrite du client, et facturation complémentaire correspondante, sans que le contrat initial n’en soit affecté sous quelque forme que ce soit.

Article 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:

Dans le cas de fourniture de marchandises ou matériels, il est de convention expresse que ceux-ci resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement aux conditions convenues, le client assurant leur parfaite conservation. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Article 10- ASSURANCE:

La SARL BRUNET INSTALLATIONS déclare être assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie ELITE ASSURANCE COMPAGNIE Couvrant les travaux intégralement et uniquement effectués par elle.

Article 11 – RECEPTION DES TRAVAUX / RESERVES

Dès la fin des travaux, un bon de réception sera soumis à signature du client avec possibilité de mentionner des réserves qui devront être confirmés sous huitaine, date à date, de façon précise. Le client bénéficie dans tous les cas de l’article 1625 du code civil.

Article 12 – ANNULATION

Aucune annulation en cours de réalisation ne sera acceptée. Dans le cas ou le client persisterait dans sa demande, les sommes dûes deviendront immédiatement exigibles. En outre, une pénalité pour rupture anticipé exdédit de 10% pour les sommes restant à valoir, sera automatiquement appliqué à titre de dommage, nonobstant toutes autres actions.

Article 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE:

De convention expresse, pour l’exécution des mesures et leurs suites, élection de domicile est faites au siège social de notre société. En conséquence, seuls les tribunaux de Toulouse auront compétence exclusive, en cas de difficultés, nées de l’application des présentes, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. L’acceptation de traites, ou autres mode de paiement, n’opère ni motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.